article du 11 juillet 2011.
Les indemnisations pour faute inexcusable de l’employeur ne seront plus limitées aux préjudices prévus par la sécurité sociale, et devront être directement indemnisés par l’employeur.
Pour en savoir plus voir l’article du blog
Le blog du droit de la sécurité sociale
Caroline LEGAL – Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.
